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Conditions générale de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») s’appliquent à toute commande relative aux produits présentés sur le site https://old.labocast3d.fr/, effectuée par un professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société LABOCAST, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 762 056, sise 46 RUE DES ORTEAUX, 75020 PARIS (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes CGV ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison de Produits proposés via le Site à des clients professionnels.

TOUTE COMMANDE PASSÉE PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DU CLIENT DES PRÉSENTES CGV ET RENONCIATION AUX EVENTUELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DU CLIENT

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « Client» : désigne le co-contractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « Produits» : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Tous les produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
  • « Territoire» : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur, à savoir : la France, Guadeloupe et Martinique, la Guyane et Guyane Française, la Polynésie Française, le Luxembourg, la Suisse, le Togo, la Mauritanie et tout autre pays du Monde sous réserve de l’accord express préalable du Vendeur.

Sauf contrat-cadre écrit entre le Vendeur et le Client, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. La répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre le Vendeur et le Client.

Le Client devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder à une Commande de Produits. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page sur le Site https://old.labocast3d.fr/cgv/ au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de demander un devis et de passer commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

En confirmant la commande après acceptation du devis, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Le barème des prix disponible sur simple demande du Client auprès du Vendeur lors de la création d’un devis.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le cas échéant les formulaires disponibles sur le Site, lors d’une demande de contact, de devis ou de brochure.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la demande du Client soit traitée par le Vendeur.

Lors de ses demandes de contact, devis ou brochures, le Client devra notamment fournir les informations suivantes : son identité, sa qualité (ou non) de dentiste / professionnel de santé, le nom de son cabinet médical, son code postal et ses coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone).

Les informations que le Client fournit au Vendeur doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, sa qualité de professionnel de santé et les informations communiquées.

5.1 – Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande de Produits.

Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l’objet de sa commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être reconnue d’aucune manière à ce titre.

Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables.

 

5.2 – Procédure de commande

5.2.1. Demande de devis

Toute Commande de Produit donne lieu à l’établissement préalable d’un devis par le Vendeur à la demande du Client (le « Devis »).

Le client formule une demande de Devis, et doit notamment indiquer : son identité, sa qualité (ou non) de dentiste, le nom de son cabinet médical, son code postal et ses coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le(s) Produit(s) souhaité(s), leur quantité et éventuellement leurs caractéristiques.

Les informations que le Client fournit au Vendeur doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, sa qualité de professionnel de santé et les informations communiquées.

 

5.2.2 Établissement du devis

Le Devis établi par le Vendeur mentionne notamment :

  • Le type de Produit et sa référence ;
  • Le prix unitaire HT et TTC ;
  • Le montant des frais de Livraison ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les éventuelles remises.

Le Devis est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission.

En cas d’acceptation du Devis par le Client, ce dernier est tenu de retourner au Vendeur le Devis signé avec la mention « Bon pour acceptation ».

Le cas échéant, un devis rectificatif peut être adressé au Client par le Vendeur si le devis initial ne correspond pas à la demande du Client ou si le Client, à réception du devis, formule des demandes complémentaires ou modifie sa demande (le « Devis rectificatif »). Ce Devis rectificatif est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, hors promotion spécifique. Il est accepté selon les modalités décrites ci-avant. Tout Devis rectificatif remplace le précédent Devis, le dernier faisant foi.

 

5.2.3. Confirmation de commande

La commande est définitive sous réserve et à compter de sa confirmation par le Vendeur, laquelle intervient par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande (ci-après le « CCC »). A défaut de CCC, la commande est réputée non passée auprès du Vendeur.

Le Vendeur répond aux demandes de commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de la disponibilité des Produits.

A compter de l’envoi du CCC la commande est considérée comme définitive et le Client est tenu de payer le prix convenu au titre de la vente du(des) Produit(s).

 

5.2.4. Annulation de commande

  • Annulation de commande par le Client

Toute Commande peut être annulée ou modifiée, partiellement ou totalement, par le Client dans un délai maximal de quinze (15) jours (ramené à un délai de vingt-quatre (24) heures concernant les aligneurs) suivant la Livraison de la commande.

Toute demande d’annulation de commande qui interviendrait postérieurement au délai précité sera rejetée et les Produits commandés facturés, aucun acompte ne sera restitué.

Les annulations et retours de Produits ne peuvent porter que sur les Produits dans leur état d’origine et non déballés.

Les demandes d’annulation ou de modification de commande, totale ou partielle, sont adressées par le Client au Vendeur par courrier ou par courriel et donnent lieu à avoir, à l’exclusion de tout remboursement, valable pendant une durée d’un (1) an.

Lorsque le Produit a déjà été livré, le Client doit retourner le Produit au Vendeur, à ses frais :

  • Dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant celle-ci ; et
  • Par courrier recommandé avec avis de réception, ou par transporteur contre signature ou remis en mains propres ; et
  • Dans son état d’origine et non déballé ; et
  • Le Client est tenu de préciser la référence de la commande de Produit(s) objet du retour.

Si ces procédures ne sont pas respectées, le retour de Produit(s) ne sera pas accepté, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

  • Annulation de Commande par le Vendeur

Dans l’hypothèse où le Client aurait recours à un financement dans les conditions définies à l’Article 7.3 des présentes, le refus du Partenaire ouvre droit pour le Vendeur d’annuler la commande.

Si, postérieurement au CCC, le Vendeur se trouvait dans l’impossibilité de livrer le Produit pour quelque raison que ce soit, il pourra procéder à l’annulation de la Commande et ce, sans indemnité pour le Client.

 

5.3 – Prix, taxes

Les Produits sont vendus au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Le barème des prix en vigueur est disponible sur simple demande auprès du Vendeur.

Sauf mention particulière, les prix s’entendent, transport non compris, hors taxes (avec mention expresse du taux de TVA applicable). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont suspectibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sont susceptibles d’évoluer d’une commande à une autre. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offre ou de vente spéciale, à la discrétion du Vendeur.

6.1 – Délais et frais de livraison

Le Vendeur adresse un courriel au Client l’informant de la mise en expédition de sa commande.

Le Vendeur livre le(s) Produit(s) à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande, toute personne présente (aux) l’adresse(s) de livraison concernée(s).

Le Vendeur s’efforce de livrer les Produits dans un délai d’un (1) mois à compter de la confirmation de la commande par CCC, ledit délai de Livraison étant indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme et définitif pour le Vendeur.

 

6.2 – Frais de livraison hors France métropolitaine

En cas de commande de Produit par un Client résidant hors de France métropolitaine et/ou une livraison hors de France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur et, à ce titre seul débiteur et responsable du paiement de tous droits et taxes et déclarations auprès des autorités compétentes.

 

6.3 – Problème de livraison

Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à Livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’allocation de pénalités ;
  • L’annulation de la commande ;
  • L’émission d’un avoir, un remboursement ou toute autre indemnité ;
  • Le refus du Produit.

En cas de Livraison partielle d’une commande portant sur plusieurs Produits, le Client demeure tenu au paiement intégral de la commande tel que facturée.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs auxquels il a recours, qu’ils soient choisis ou non par le Client.

Il appartient au Client, notamment en cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Une copie devra être adressée au Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve, et les Produits sont réputés sans vices apparents, et conformes.

Lorsque le transporteur est seul responsable de la détérioration du Produit, le Client fait son affaire personnelle de toute réclamation auprès de celui-ci, sans recours à l’encontre du Vendeur.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra laisser au Vendeur la possibilité de procéder lui-même à la constatation de ces vices et/ou défauts. Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers sur les Produits objets de sa réclamation à défaut de quoi aucune garantie du Vendeur ne pourra être mise en œuvre.

Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable du Vendeur.

 

6.3 – Formation et installation

Pour certains types de Produits, le Vendeur peut proposer à ses Clients une formation gratuite et/ou payante et une installation, à distance ou sur place.

7.1 – Facturation et moyen de paiement

Le paiement s’effectue, au choix du Client, par chèque, par virement bancaire, ou par carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour procéder au paiement tel que prévu lors du processus de Commande.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du processus de paiement.

Le Vendeur établit une facture pour chaque commande et au moment de la Livraison.

 

7.2 – Délai et date de paiement

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de prévoir un règlement à la commande en cas de motif légitime, et notamment, en cas de retard de règlement d’une précédente commande. Le Client sera alors informé du changement de délai de paiement par courriel. Le paiement anticipé d’une facture ne pourra donner droit à aucun escompte.

En l’absence de contestation sur les factures dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de facturation, le Client sera réputé avoir accepté ces factures et ne sera plus admis à les contester pour quelque cause que ce soit.

 

7.2 – Refus ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur adresse au Client une première relance amiable comportant un relevé de son compte et l’état de ses impayés. À défaut de paiement suivant l’envoi de cette première relance, une seconde relance amiable est adressée au Client.

À défaut de paiement par le Client après l’envoi de ces deux relances amiables, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure de payer les sommes dues.

Le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et ce pour chaque facture impayée.

Outre cette indemnité forfaitaire, tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne soit nécessaire, le règlement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le taux d’intérêt légal en vigueur s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Si le défaut de paiement perdure au-delà d’un délai de sept (7) jours après une mise en demeure de payer adressée au Client, le Vendeur a la faculté de résoudre de plein droit la vente et demander, y compris en référé, la restitution des Produits déjà livrés, sans préjudice de tous dommages‐intérêts en réparation du préjudice subi.

En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, qu’elles soient ou non échues. Par ailleurs, le Vendeur pourra suspendre ou annuler tout ou partie des Commandes en cours du Client, sans qu’aucun préavis n’ait à être respecté et qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée.

 

7.3. Financement

Le Vendeur est partenaire de plusieurs sociétés (ci-après les « Partenaires ») qui proposent des solutions de financement aux clients professionnels en leur permettant de faire l’acquisition de matériels professionnels en recourant à un contrat de leasing (LOA).

Lors de la demande de devis, le Client peut indiquer son intention de recourir à ce mode de financement, soit auprès de nos Partenaires soit auprès d’un établissement bancaire de son choix.

Si le Client entend recourir aux services de financement proposés par les Partenaires, le Vendeur transmet cette demande à un de ses Partenaires et, à cette fin, sollicite du Client la transmission des documents sollicités par le Partenaire aux fins d’examen de la demande du Client selon les critères d’éligibilité définis par le Partenaire.

Le Client reconnaît que le financement proposé par les Partenaires est régi par les conditions générales et particulières des Partenaires, ou de tout autre établissement susceptible de proposer ses services de financement au Client.

Le Client sera alors seul responsable du respect de ses obligations souscrites au titre du contrat de financement avec le Partenaire. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité à l’égard du Client en cas de manquement, total ou partiel, par le Partenaire de ses engagements et de toute obligation légale au titre du financement accordé au Client.

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONVENU. LE PAIEMENT NE POURRA ETRE CONSIDERE EFFECTUE QU’A COMPTER DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX COMPLET PAR LE VENDEUR DE CHAQUE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Le Client s’engage à assurer les Produits pendant toute la durée de la réserve de propriété et cède à au Vendeur sa créance à l’égard de la compagnie d’assurances pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des Produits pendant la réserve de propriété, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis au Vendeur sans préjudice de tout recours contre le Client. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurances serait inférieure au prix des Produits dû au Vendeur, le Client devra lui payer la différence.

Le Client s’engage à ne pas revendre ni consentir de sûreté sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les Produits livrés, le Client devra impérativement en informer immédiatement le Vendeur afin de permettre à cette dernière de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le Client s’engage à isoler et à identifier dans ses stocks les Produits demeurant la propriété du Vendeur. Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient pour l’une de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables (article L624-16 du code de commerce), en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits en stock, et les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes de la procédure.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture à son échéance, et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours et de revendiquer les Produits livrés.

La restitution des Produits se fera aux frais et risques du Client, et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Sauf convention particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des Produits au premier transporteur.

10.1. Durée

La garantie du Produit est consentie par le Vendeur pour une durée d’un (1) an à compter de la Livraison et conformément à la garantie du fabriquant (sauf délai plus long de garantie spécifiquement prévu par le fabriquant).

Toute intervention du Vendeur au titre de la garantie (réparation, remplacement) n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation dès lors que le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du Produit, ou à l’émission d’un avoir.

La garantie consentie par le Vendeur au Client pour les Produits ne s’applique que pour les Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui ne sont pas, ou plus, la propriété du Vendeur.

Au titre de la garantie, le Vendeur s’engage à procéder soit à la réparation du Produit soit, à défaut, à procéder au remplacement du Produit ou à l’émission d’un avoir.

Les modalités de garantie varie en fonction de chaque Produit selon les termes et conditions de la garantie du fabriquant à laquelle il convient de se reporter.

 

10.2. Réparation-Remplacement

Le Vendeur procède au diagnostic à distance par des moyens de télécommunication et, lorsque cela n’est pas possible, par l’examen du produit objet de la réclamation du Client. Dans ce cas, le Vendeur procède à l’enlèvement du Produit, à ses frais et sous sa responsabilité afin de procéder à un diagnostic et aux réparations éventuelles, si et seulement si, la réparation rentre dans le champ des garanties.

Si cet enlèvement est rendu impossible par le Client, ce dernier perd le bénéfice de la garantie.

Le Vendeur s’engage à tenir informé le Client, une fois le diagnostic effectué (dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réclamation du client), du délai nécessaire pour procéder aux réparations, mais ce délai est donné à titre purement indicatif.

La réparation est effectuée aux frais du Vendeur dès lors que le défaut n’est pas le résultat d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Dans l’hypothèse où le Vendeur estimerait que les défauts affectant le Produit ne peuvent faire l’objet d’une réparation, il sera procédé soit au remplacement du Produit (en fonction des stocks disponibles), soit à l’émission d’un avoir, dès lors que le défaut affectant le Produit n’est pas le résultat d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Pendant le temps de la réparation, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition du Client un produit de remplacement identique ou similaire au Produit commandé.

 

10.3. Étendue et Exclusion de garanties

Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, aux règles de l’art et aux spécifications et recommandations figurant dans la notice d’utilisation du Produit. Le Client effectue sous sa seule responsabilité l’entretien courant et normal du Produit en veillant à respecter les préconisations de la notice d’utilisation.

La garantie ne pourra jouer et est exclue lorsque la défectuosité provient d’une cause extérieure aux Produits et/ou imputable au Client et/ou à des tiers :

  • En cas d’intervention du Client, ou d’un tiers, sur le Produit une fois le défaut révélé ;
  • Lorsque la défectuosité du Produit résulte d’une cause externe au Produit (tel que, par exemple, dégâts des eaux, incendie, foudre, association avec un autre produit, actes de malveillance, chutes de matériaux extérieurs sur le Produit), d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
  • Lorsque la défectuosité résulte d’un défaut d’entretien ou d’un entretien défectueux dans des conditions non conformes à la notice d’utilisation, de négligences, d’une utilisation anormale, d’une chute ou d’un choc avec un autre objet ;
  • Lorsque la défectuosité résulte d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications de la notice d’utilisation, de l’utilisation d’accessoires/consommables ;
  • Lorsque la défectuosité résulte d’une utilisation anormale et/ou abusive et/ou non conforme aux règles de l’art ;
  • Lorsque la défectuosité résulte de l’usure normale des Produits.

La mise en jeu de la garantie permet le remplacement du Produit, la réparation ou l’émission d’un avoir.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux préjudices directs (excluant donc toute indemnisation d’un préjudice indirect, tel qu’un manque à gagner, pertes d’exploitation, perte de clientèle) et s’élève au maximum au montant HT de la Commande concernée.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du risque médical lié à l’utilisation du Produit.

Il est rappelé au Client qu’en cas d’acquisition du Produit par financement, il convient de se référer aux conditions de garanties consenties par le Partenaire, lesquelles prévalent sur les présentes CGV.

A défaut de règlement de la Commande par le Client, le Vendeur sera exonéré de toute garantie.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors du processus de Commande.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sauf dispositions d’autre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation, ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment :

  • Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits, et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit ;
  • Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

Le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucun garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif et perdure plus de 60 jours à compter de sa date de survenance, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Le Vendeur collecte du le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont notamment nécessaires au traitement de leurs commandes, à l’établissement des factures, au traitement de leurs demandes, et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoie de newsletters et offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications que la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivant https://old.labocast3d.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Enfin, l’acceptation des présentes CGV vaut acceptation de l’accord sur la protection des données.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisées, sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation au Vendeur. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle du Site, de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués via le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Le défaut d’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV de la part du Vendeur ne constitue pas une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces derniers demeurent en tout état de cause applicables.

Les délais exprimés en jours aux termes des CGV s’entendent des jours ouvrés à savoir tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.

TOUTEFOIS, LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur leur validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraine pas de la part des Parties une renonciation à un arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.